04/03/1847, Krantenartikel over de bespreking in de Kamer van het Schipdonk- en Leopoldkanaal, L’Indépendance belge (http://opac.kbr.be/)

Département des travaux publics. Crédit de 2,000,000 de Fr.,
Pour les canaux de Zelzaete et de Schipdonck et pour l’amélioration du régime des eaux du sud de Bruges.
Rapport fait, au nom de la section centrale, par M.D.-J. Lejeune.

Messieurs,

Un projet de loi tendant à ouvrire au département des travaux publics un crédit de deux millions a été soumis à vos délibérations.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des travaux indiqués ci-après :

1° Achèvement de la première section du canal de Zelzaete à la mer du Nord	fr. 650,000
2° Canal de Deynze à Schipdonck	250,000
3° Amélioration du régime des eaux du Sud de Bruges	380,000
4° Deuxième section du canal de Zelzaete à la mer, comprise entre Damme et Saint-Laurent	720,000
Total	fr. 2,000,000

Les délibérations, dont j’ai l’honneur de présenter le résumé, ont pour résultat que la section centrale propose d’allouer le crédit demandé.

OBSERVATIONS GENERALES. – La 2e section a reconnu à l’unanimité l’utilité des travaux mentionnés dans le projet de loi.

La 6e section fait remarquer que pour les travaux du canal de Zelzaete à la mer du Nord, pour lesquels les sommes payées ou engagées s’élèvent à fr. 1,638,363-89, il a été depensé une somme de fr. 61,077-48 pour le personnel attaché à la direction des travaux jusqu’au 13 décembre 1846. Ce personnel étant d’ailleurs rétribué, par appointements fixes, sur le budget des travaux publics, on trouve ces frais, qui ne s’élèvent pas à moins de 334 p.c., extrèmement elevés. La section désire qu’il soit demandé à cet égard des explications à M. le ministre des travaux publics.

M. le ministre a donné à ce sujet les explications suivantes :

« On doit faire observer que cette somme se répartit sur quatre exercices (années 1843, 184, 1845 et 1846), ce qui donne, par exercice, une moyenne de fr. 15,269-37. Cet somme ne paraîtra certes pas trop élevée, si l’on considère que tout le personnel attaché au service du canal de Zelzaete a été rétribué sur les fonds alloués pour les travaux, excepté en ce qui concerne l’ingénieur en chef et un ingénieur de 2e classe, dont les traitements seuls étaient imputés sur l’allocation portée au budget, pour le personnel des ponts et chaussées. »

Un état détaillé des payements faits sur la somme de 61,077-48, accompagne cette réponse et sera déposé sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

La 6e section a exprimé aussi le désir de savoir à quel point les propriétaires riverains ont participé à la construction des canaux pour lesquels leur concours était stipulé.

La loi du 26 juin 1842 décrétant le canal de Zelzaete, répond à cette observation. Le concours n’est dû qu’à partir du jour où les propriétés seront mises en jouissance du canal, ce qui suppose les travaux achevés. La première section ne pourra être achevée qu’au moyen du crédit actuellement demandé ; les travaux restant à faire exigeront toute la campagne de 1847.

Il est d’ailleurs important de faire observer que, lorsque la première section sera complétement achevée, l’annuité à charge des propriétés intéressées, pour l’écoulement de leurs eaux, ne sera que de fr. 14,643-75, quelque cette section ait donné lieu à une dépense de 2,230,000 fr. En outre, l’Etat continuera à supporter les deux tiers des frais d’administration et d’entretien, frais pour lesquels le trésor public n’aura à contribuer pour aucune part, du moment que le canal sera achevé dans toute son étendue.

Telles sont les dispositions de l’art. 6 de la loi du 26 juin 1842.

Il devait en être ainsi : car, en égard à leur destination, le canal et les travaux à la mer sont exécutés dans des proportions gigantesques, relativement au peu d’étendue des propriétés auxquelles la 1er section peut être utile.

A mesure que le canal s’étend vers l’intérieur des terres, les dimension des travaux diminuent, l’exécution devient plus facile et les dépenses s’amoindrissent ; de telle sorte que la partie qui reste à faire coûtera moins sur un développement de sept lieues, que n’aura coûte la première partie sur une étendue de deux lieues seulement, et que les propriétés auxquelles le canal complétement achevé doit être utile ont une surface quatre fois plus grande que celle des terres dont les eaux pourront s’évacuer dans la 1er section.

Il résulte de là qu’il est de l’intérêt non-seulement des propriétés, mais aussi du trésor public, que les travaux avancent et que le canal soit achevé le plus tôt possible ; car la 1er section, qui exige les dépenses les plus fortes, ne donne lieu qu’à une faible annuité de la part des propriétaires, et le canal tant complètement achevé, le gouvernement entrera dans ses droits d’exiger le concours des propriétés, jusqu’à concurrence du quart de la dépense totale, et se trouvera entièrement déchargé des frais d’administration et d’entretien.

Un membre de la section centrale a fait observer que, en égard au temps qui s’écoulera encore avant que l’on puisse mettre la main à l’œuvre, la mauvaise saison sera passée et l’exécution des travaux ne viendra plus en aide à la classe ouvrière, à laquelle les travaux agricoles allaient bientôt donner de l’occupation. Il en infère que, dès lors, il faut se préoccuper surtout de la charge extraordinaire qui va peser sur le pays. Or, ajoute-t-il, le moment n’est certes pas favorable pour augmenter ces charges ; la classe moyenne, qui doit y contribuer, souffre aussi.

Voici ce qui a été répondu, en résumé, à cette observation : L’urgence des travaux, dont l’utilité et la nécessité sont déjà reconnues par la loi, et qui ont reçu un commencement d’exécution est telle, qu’il faut en rendre la continuation possible ; c’est d’ailleurs un grave erreur de croire que la crise qui pèse sur les Flandres est momentanée au point que le retour de la belle saison peut la faire cesser ; cette crise, aggravée par la rigueur de l’hiver et la cherté des subsistances, est essentiellement industrielles ; les travaux agricoles sont loin d’occuper tous les bras dans les Flandres, et quelque regrettable qu’il soit que les travaux n’aient pu être commencés plus tôt, ils n’en seront pas moins utiles, même au point de vue du soulagement qu’ils apporteront à la misère.

D’autres observations faites en section, dans la discussion générale, trouveront leur place dans la discussion des articles respectifs auxquels ils se rapportent.

DISCUSSION DES ARTICLES. –

Art. 1er. L’art. 1er a pour objet d’ouvrir un dernier crédit de 650,000 fr., pour les travaux de la première section du canal de Zelzaete à la mer du Nord, ce qui portera l’ensemble des crédits accordés pour cette section à la somme de 2,230,000 fr.
Cet article est adopté, sans observation, par toutes les sections et par la section centrale.

Art. 2. L’art. 2 tend à augmenter de 250,000 fr., le crédit alloué pour les premiers travaux du canal de Deynze à Schipdonck.
Il est adopté par toutes les sections et par la section centrale.

On a demandé quelles diligences avaient été faites pour régler le concours des propriétaires, et s’il n’y avait pas lieu de le régler actuellement.

La Chambre se rappellera que la question du concours a été réservée par la loi du 18 juin 1846. La réserve est formulée dans les termes suivants :
« Sauf à régler ultérieurement, par une loi, le concours des provinces ou autres intéressés, s’il y a lieu. »

La position étant la même qu’à l’époque de la discussion de la loi, dans la dernière session, les travaux n’étant pas même commencés, on n’est pas plus en mesure aujourd’hui qu’alors de régler le concours.

La solution de cette question présente des difficultés que l’on ne rencontre pas lorsqu’il s’agit d’ouvrages qui profitent immédiatement aux riverains et aux propriétés les plus rapprochées : tels sont le canal de Zelzaete, destiné à l’assèchement de terrains bas ; les canaux dans la Campine, destinés à la navigation et à l’irrigation.

Le périmètre des propriétés auxquelles ces ouvrages sont immédiatement utiles, est facile à déterminer. Il n’en est pas de mêmes lorsque l’ouvrage présente un caractère d’intérêt plus indirect, et plus mixte, tel que le canal de Schipdonck, destiné à activer l’écoulement des eaux qui nous arrivent abondamment de la France, et à faciliter la navigation. Il est hors de doute que ces travaux constitueront une amélioriation pour les vallées qui seront débarassées plus promptement de leurs eaux ; mais il n’est pas facile de déterminer au juste quels sont les terrains qui en profitent et quel est le degré d’utilité. Ces difficultés nécessiteront des études qui, si elles peuvent conduire à un résultat, ne paraissent pas pouvoir être faites utilement, avant l’achèvement des travaux.

Un membre fait observer que les mêmes motifs n’existent pas, en ce qui concerne le concours des provinces qui, évidemment, ont un intérêt spécial à l’exécution de ces travaux et dont la part contributive peut être réglée dès maintenant.

La section central a pensé qu’il y a lieu, pour le moment, de s’en tenir à la réserve stipulée dans la loi.

Art. 3. Par l’art. 3 le gouvernement demande un crédit de 380,000 fr., au moyen duquel il se propose d’améliorer le régime des eaux du Sud de Bruges ainsi que la navigation sur le canal d’Ostende.

La 1er section propose la disjunction de cet article, qui formerait un projet de loi séparé, à soumettre à un examen spécial. Elle charge son rapporteur de développer, à la section centrale, les motifs de cette proposition.

Les 2e et 3e sections adoptent.

La 4e section adopte aussi l’article, sous les conditions de concours dans la dépense, imposées aux propriétaires qui profitent de l’écoulement des eaux, par la loidu 26 juin 1842, relative à la construction du canal de Zelzaete.

A la 5e section l’art. 3 est rejeté par trois voix contre une, les autres membres s’étant abstenus.

Ce vote est intervenu après une discussion résumée en ces termes :

• Un membre fait remarquer qu’il s’agit ici d’un ouvrage réservé. Ces travaux ne lui semblent pas tellement urgents qu’il soit nécessaire de les commencer immédiatement, alors que le canal de Zelzaete n’est pas achevé et qu’il y a pénurie de ressources.
• Un membre répond que ce serait une erreur de croire que l’achèvement du canal de Zelzaete est une condition préalable de l’exécution des travaux indiqués à l’art. 3.
• Un membre demande si des travaux ne pourraient pas être rattachés à un ensemble de travaux pour l’écoulement des eaux. – S’il s’agissait d’assécher une grande étendue de terrain, alors la question aurait une grande influence sur le paupérisme, et il y aurait opportunité évidente.

La section déclare que la section centrale examine les plans, devis, etc., avec le plus grand soin, les études ne paraissent pas assez complètes.

La sixième section adopte l’article 3. Elle fait néanmoins l’observation suivante :

« Ces travaux n’ayant pas jusqu’à présent été décrétés en principe par la Chambre, la section charge son rapporteur de s’assurer jusqu’à quel point ils sont indispensables, et s’il ne serait pas utile de faire exécuter, dans d’autres localités de la Flandre, où la position des habitants est pour le moins aussi malheureuse, des travaux d’une autre nature. »

La question qui domine la discussion de l’art. 3, c’est la proposition de disjonction.

La section centrale a communiqué à M. le ministre des travaux publics, avec les observations des diverses sections, une note résument les motifs de cette proposition.

M. le ministre a fait parvenir à la section centrale une note que, vu l’importance du sujet, nous croyons devoir ajouter comme annexe au présent rapport.

Cette note résume suffisamment la discussion pour qu’il nous soit permis de nous y référer.

Un membre a exprimé l’avis que cette dépense de 380,00 fr. occasionnera probablement une économie de quatre millions, attendu que les travaux projetés pourront peut-être rendre inutile la continuation du canal de Schipdonck jusqu’à la mer. Cet argument se trouve ainsi dans une pétition adressée à la Chambre, par la chambre de commerce de Bruges.

Un autre membre a répondu que cette opinion n’est qu’une grave erreur ; que quelques-uns y puiseront peut-être un espoir assez séduisant, mais non fondé ; qu’il serait absurde de vouloir faire accroire qu’au moyen d’une dépense de 380,000 fr. on fera une économie de quatre millions ; et qu’en creussant une rigole destinée à l’écoulement des eaux de 27,000 hectares de terres, on aura remplacé dans ses effets un canal de grande dimension projeté pour l’écoulement des eaux supérieures qui descendent de la France et dont l’affluence encombre le bassin de Gand.

M. le ministre des travaux publics, interpellé sur ce point, a déclaré que la question de la continuation du canal de Schipdonck jusqu’à la mer n’était nullement décidée par les travaux à faire pour le Sud de Bruges, que cette question était entièrement réservée, mais que ces travaux pouvaient contribuer à l’éclaircir.

A la suite de l’examen de la note ci-annexée et après avoir entendu M. le ministre, la section centrale a rejeté, par quatre voix contre une, la proposition de disjonction.
Le crédit de 380,000 fr. qui forme l’objet de l’art. 5 étant alloué, la section centrale s’est occupée de la question du concours des propriétés intéressées, question soulevée dans plusieurs sections.

Dans l’impossibilité d’apprécier dès à présent la part d’intérêt général et la part d’intérêt local ou privé, dans les ouvrages à exécuter, la section centrale propose, à l’unanimité, la disposition suivante :

Il sera statué ultérieurement sur la part contributive que les propriétés intéressées durant à supporter dans ces dépenses.

Indépendamment du concours des propriétés dans la dépense des travaux à faire, il a paru évident que les terrains du Sud de Bruges, dont on veut conduire les eaux dans le canal de Zelzaete, se trouvent, par rapport à ce canal, dans la même position que toutes les autres propriétés auxquelles le canal de Zelzaete sera utile ; qu’ainsi l’article 2 de loi du 26 juin 1842 leur est applicable et qu’elles devront contribuer, au même titre et de la même manière, aux frais de construction dudit canal.

Néanmoins, pour prévenir les contestations qui pourraient s’élever plus tard, à ce sujet, cette opinion a été formulée en amendement, ainsi qu’il suit :

L’art. 2 de la loi du 26 juin 1842 (L’art. 2 de la loi du 26 juin 1842 est ainsi conçu : « Les propriétés intéressées contribueront aux frais de construction, à concurrence d’un million de francs, en payant à l’Etat, pendant 25 ans, une annuité de 71,000 fr. Si la dépense excède quatre millions de francs, les propriétés intéressées contribueront à l’excédant à concurrence d’un quart, et l’annuité qu’elles seront tenues de payer, sera augmentée dans la même proportion. Cette annuité qui sera recouvrable par les moyens autorisés pour les impositions directes, prendra cours à partir du jour où les propriétés seront mises en jouissance du canal. Les intéressés qui le désireront, pourront en tout temps, pendant les 25 ans, se libérer des annuités dont il s’agit, en payant le capital représenté par les annuités dont ils se trouveront encore débiteurs. ») (Bull. offic., n° 48), est applicable aux propriétés dont les eaux seront conduites dans le canal de Zelzaete, au moyen des travaux à faire en vertu du présent article.

Des membres ont soutenu que si l’obligation du concours résultait de la loi du 26 juin 1842, il était inutile d’en faire l’objet d’une nouvelle disposition.

D’autres ont répondu que cette disposition avait un double but d’utilité, savoir, d’avertir les propritaires et de prévenir les contestations éventuelles.

L’amendement, mis aux voix, est adopté par deux voix contre une, deux membres s’étant abstenus.

Art. 4. L’art. 4 alloue un crédit de 720,000 fr. pour les premiers travaux de la 2e section du canal de Zelzaete à la mer, comprise entre Damme et Saint-Laurent.

La première section fait observer que, bien que toutes les opérations préparatoires pour l’exécution de la deuxième partie tout entière du canal de Zelzaete soient terminées, M. le ministre des travaux publics se borne à demander une partie du crédit nécessaire à ces travaux, et manifeste ainsi l’intention de ne point les faire exécuter en totalité. La section ne conçoit pas les motifs de cette restriction, dans un moment où l’on cherche à occuper la classe ouvrière, au moyen des travaux publics ; ce but ne pouvant être mieux atteint qu’en commençant, sur toute leur étendue, les travaux décretés depuis longtemps et prêts à recevoir une exécution immédiate. En conséquence, la section propose d’élever le chiffre du crédit demandé, à la somme de 1,590,000 fr. montant du devis estimatif annexé au projet.

Les 2e, 3e, 4e et 6e sections adoptent l’art. 4 sans observation.

La cinquième section le rejette.

M. le ministre des travaux publics, auquel la proposition de la 1re secton a été communiquée, reconnait qu’il eût été préférable d’entamer immédiatement la deuxième partie du canal de Zelzaete, sur tout son développement, mais que la question financière a imposé des limites.

« La réserve, dit à ce sujet M. le ministre des finances, la réserve apportée par le gouvernement dans la demande de crédit pour le canal de Zelzaete, est facile à saisir. La première partie de ce canal a fait l’objet de propositions successives ; il y a d’autant plus de motifs d’agir de même pour la 2e section, que le gouvernement doit, dans les circonstances actuelles, ne point augmenter, outre mesure, les dépenses affectées à des travaux publics et s’attacher à répartir, entre les diverses parties du territoire des Flandres, les moyens de venir en aide aux classes ouvrières. »

Un membre, appuyant la proposition de la 1re section, a fait observer que la construction de la deuxième partie du canal de Zelzaete est urgente au même degré que l’achèvement de la première : car, ajoute-t-il, c’est seulement lorsqu’il sera achevé jusqu’à Saint-Laurent, que le canal prendra toutes les eaux qui se dirigent sur le Zwin et remplacera complétement ce débouché tout à fait perdu. Or, l’urgence de remplacer le Zwin pour toutes les terres qui n’ont pas d’autre débouché, a toujours été reconnue et incontestable. D’ailleurs, ainsi qu’on l’a fait remarquer déjà ci-dessus, il est de l’intérêt du trésor public, que les travaux s’exécutent promptement, puisque la part contributive des propriétaires ne devient exigible qu’à l’achèvement du canal et qu’alors seulement l’Etat sera déchargé des frais d’entretien et d’administration.

La majoration du chiffre, proposée par la première section, est mise aux voix et rejetée par trois membres contre un ; un membre s’abstient.

L’art. 4, tel qu’il est proposé par le gouvernement, est adopté à l’unanimité des membres présents.

Art. 5. Suivant l’art. 5 les dépenses seront provisoirement couvertes au moyen d’émissions de bons du trésor.

La 1re section adopte sans observation.

A la 2e section un membre adopte, trois s’abstiennent.

Les 2e et 4e sections expriment l’opinion, qu’au lieu de créer des bons du trésor on devrait aliéner une partie plus considérable de biens domaniaux, pour faire face aux dépenses occasionnées par l’exécution de travaux publics.

Voici la réponse de M. le ministre des finances à cette observation :

« La loi du 3 février 1843, qui a décrété en principe l’aliénation de dix millions de domaines, dans l’espace de dix années, a reçu son exécution partielle. Il n’est point possible, et il serait contraire d’ailleurs à l’ensemble des intérêts du pays de vendre, en ce moment où le produit des domaines augmente considérablement, des quantités plus grandes que celles que la loi de 1843 a fixées. »

Dans la 3e section, deux membres adoptent et deux rejettent l’art. 5. Un membre exprime l’opinion que, si l’on adopte une nouvelle émission de bons du trésor, il faudra l’admettre également pour d’autres travaux dont l’utilité est reconnue, et que, dans le cas où cette émission serait considerée comme dangereuse, on devrait présenter un projet d’ensemble pour tous les travaux nécessaires et urgents, dont les dépenses seraient couvertes à l’aide d’un emprent.

M. le ministre des finances a répondu :

« L’opinion exprimée par un membre de la 3e section a déjà fait l’objet de discussions publiques, notamment lors du vote de l’adresse et du budget des voies et moyens. Le gouvernement aexpliqué nettement dans ce deux circonstances les motifs qui ne lui permettent pas de se raillier à l’opinion de ce membre.

Je ne puis que me référer aux explications données à la Chambre et consignées au Moniteur. »

La 4e section regrette de devoir constamment augementer la dette flottante déjà si élevée ; elle émet le vœu que le gouvernement saisisse toutes les occasions favorables pour en réduire considérablement le chiffre.

M. le ministre des finances répond :

« La dette flottante devra sans doute être consolidée en partie, lorsque la crise financière sera passée. Aujourd’hui il n’est guère possible de réaliser le vœu de la 4e section. »
Dans la 5e section deux membres voudraient que les dépenses fussent couvertes par d’autres moyens. Ils n’adoptent les bons du trésor que pour les articles de projet pour lesquels ils ont voté. L’article est adopté avec cette réserve.

La 6e section, tout en adoptant l’art. 5, a consigné dans son procès-verbal l’observation suivante :

«  Un membre fait ressortir ce qu’il y a de fâcheux dans la nécissité où l’un se trouve de n’avoir, pour couvrir les dépenses proposées, d’autres ressources que l’émission de bons du trésor, ces emprunts temporaires pouvant, dans les circonstances actuelles, devenir extrêmement onéreux pour le pays et lui créer de grands embarras. Il aurait mieux vain, selon lui, profiter des circonstances favorables dans lesquelles on s’est trouvé l’année dernière, pour réaliser un nouvel emprunt définitif, en même temps qu’on aurait dû se créer de nouvelles ressources, par l’impôt, ce qui deviendra du reste inévitable.

Un autre mambre fait remarquer que, du moins jusqu’à présent, et surtout pour les travaux publics, l’émission des bons du trésor a procuré de grands avantages et une économie notable. »

Répondant aux observations des 5e et 6e section, M. le ministre des finances s’exprime en ces termes :

« Les dépenses extraordinaires de cette nature doivent nécessairement être couvertes par la voie de l’emprunt soit définitif, soit provisioire. Il est à regretter sans doute que l’on n’ait pas au budget un excédant de quelques millions chaque année, mais du moins, et ce n’est pas un mince résultat, a-t-on obtenu, malgré les deux mauvaises récoltes et le malaise que s’en est suivi, le maintien de l’équilibre entre les recettes et le malaise qui s’en est suivi, le maintien de l’équilibre entre les recettes et les dépenses ordinaires. »

Il résulte de ce qui précède que l’art. 5 est adopté par la majorité des sections ; que dans la deuxième section on a exprimé unanimement le vœu qu’un projet de loi soit présenté pour autoriser la vente de biens domaniaux, afin de couvrir les dépenses au moyen du produit de cette vente ; qu’une autre section a exprimé une opinion analogue, sous forme de doute.

La section centrale, ayant examiné ces observations, et les réponses de M. le ministres des finances, a délibéré sur le point de savoir si elle adhèrerait à cette opinion : qu’au lieu de créer des bons du trésor, il faut recourir à une vente de domaines, pour couvrir les dépenses dont il s’agit dans le projet de loi.

Cette question a été résolue négativement par trois voix contre deux.

La section centrale adopte ensuite, à l’unanimité de cinq membres présents, l’ensemble de projet de loi, tel qu’il a été présenté par le gouvernement, sauf deux paragraphes additionnels de l’art. 5, relatifs au concours des propriétés intéressées.

Par pétitions renvoyées à la section centrale, le conseil communal de Bruges et la chambre de commerce de la même ville prient la Chambre d’adopter le projet de loi qui a pour but, entr’autres, l’amélioration du régime des eaux du Sud de Bruges, et présentent des observations en faveur de ce projet.

La section centrale a l’honneur de proposer à la Chambre le dépôt de ces pétitions sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

Le rapporteur, Le président,
D.-J. LEJEUNE G. DUMONT